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Des avertissements publics et des amendes administratives allant jusqu’à 20 millions €

La CNIL peut notamment

– prononcer un avertissement public ou non,

– limiter temporairement ou définitivement un traitement,

– suspendre les flux de données.

Les amendes administratives peuvent s’élever jusqu’à 20 millions d’euros.

Un droit à réparation des dommages matériel ou moral

Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement a le droit d’obtenir réparation du préjudice subi.

Les associations actives dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes en matière de protection des données auront la possibilité d’introduire des recours collectifs en matière de protection des données personnelles.

Le contrôle de la CNIL peut être déclenché :

  • suite à l’instruction d’une plainte (d’un citoyen, d’un salarié, d’un membre des Instances Représentatives du Personnel),
  • sur la base du programme annuel des contrôles de la CNIL,
  • par auto saisine (suite à la lecture d’un article de presse ou à une décision de justice),
  • suite à signalisation (Défenseur des droits, signal spam)…

Outre les contrôles sur place, la CNIL peut effectuer des contrôles à distance sur les données accessibles sur internet.

Au-delà des risques de sanctions, la démarche de mise en conformité avec le règlement permet aux CCI de renforcer leur maîtrise des risques relatifs aux données et ainsi valoriser leur patrimoine immatériel.